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1 statuer à titre préjudiciel
выносить решение в преюдициальном [предварительном] порядкеDictionnaire de droit français-russe > statuer à titre préjudiciel
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2 statuer
- statuer d'officestatuer en équité, statuer ex aequo et bono — разрешать спор, исходя из требований справедливости
- statuer de plano
- statuer en procédure sommaire
- statuer en référé
- statuer à titre préjudiciel
- statuer toutes chambres réunies -
3 antaa ennakkoratkaisu
verblaw statuer à titre préjudiciel
См. также в других словарях:
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